Les contenus juridiques et légaux d'un site web

Les mentions légales obligatoires :

• Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social
• Numéro d'immatriculation au RCS ou RM
• Mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

• Numéro d'identification à la TVA
• Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
• Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation

Si vos produits ou services sont dédiés aux particuliers et que vous êtes une société :

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
• Prix TTC en euros
• Frais et date de livraison
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande.
• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
• Service après-vente : coût de la communication à distance
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (BtoB), les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande et contenir les informations suivantes :

• Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
• Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
• Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
• Frais et date de livraison
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
• Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.

L’expression « Libre de droit » est dépourvue de valeur juridique. Il n’existe pas d’images véritablement libres de droits et dire qu’une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas protégée par le droit d’auteur.
Les banques d’images proposent de nombreuses photographies dites « libres de droits ». C’est à l’origine une erreur de traduction de l’expression anglo-saxonne « Royalties Free » (libre de redevance). Le photographe conserve toujours son droit d’auteur sur sa création. Ces banques d’images dites « libres de droits » fonctionnent sur le principe du paiement d’une redevance à son auteur en contrepartie d’une possibilité d’utilisation par un public. Les licences standards les plus répandues offrent la liberté d’utilisation pour tout support avec de faibles limitations, parfois avec des prix proportionnels à la taille du fichier.

Si vous avez engagé un prestataire (photographe, graphiste) pour réaliser une image, en règle général, à moins que le contrat stipule le contraire, le travail réalisé appartient toujours à son auteur (vous devez donc indiquer le nom du photographe).

Les agences, graphistes, free-lance, soit tout professionnel qui recevra de la part de son client un contenu à publier devra toujours s’assurer en amont que vous avez les droits sur les œuvres et vous alerter sur le respect du droit d’auteur.

Quelques pistes pour trouver des images libres ou avec des licences d’usage flexibles

Creative Commons : search.creativecommons.org

Unsplash : unsplash.com

Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte.

Pour les sites d’information, il faut penser à indiquer le nom du directeur de la publication et le nom du responsable de la rédaction.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple.
• Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
• Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.
• Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.
• Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.
• Durée de conservation des données personnelles.
• Droits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.
• Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
• Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site (dans le footer par exemple), intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

• Envoi de mail commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel (BtoB).
• Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

Pour aller plus loin sur la RGPD : vous pouvez consulter le site de la CNIL : Comprendre le RGPD - Les bases légales
https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales